APN Nivelles ASBL – Entreprise de Travail Adapté
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations d’APN Nivelles ASBL et de ses clients dans le cadre des ventes de biens, prestations de services, travaux, réparations, fabrications, impressions, conditionnements et services annexes.
Conditions générales
1. Identification de l’entreprise
Les présentes conditions générales sont applicables aux ventes de biens, prestations de services, travaux, réparations, fabrications, impressions, conditionnements, gardiennages et autres prestations effectuées par APN Nivelles ASBL, Entreprise de Travail Adapté, ci-après dénommée « APN », « l’entreprise » ou « le prestataire ». Le client est toute personne physique ou morale qui commande un bien ou une prestation auprès d’APN. Le client peut être un consommateur, lorsqu’il agit à des fins privées, ou un professionnel, lorsqu’il agit dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle, associative ou institutionnelle.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, commandes, ventes, livraisons, prestations, réparations, impressions, travaux de conditionnement, travaux de caisserie, prestations de garage, gardiennage de pneus, créations en bois et services annexes réalisés par APN. Elles s’appliquent sauf convention écrite contraire acceptée expressément par APN. Les conditions générales du client ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite et expresse d’APN. Le fait de passer commande, de signer un devis, de remettre un véhicule, de confier des marchandises, de transmettre un fichier d’impression, d’accepter une livraison ou de procéder au paiement implique l’acceptation des présentes conditions générales.
3. Offres, devis et commandes
Les offres et devis établis par APN sont valables pendant une durée de 30 jours calendrier à dater de leur émission, sauf mention contraire écrite. Un devis ne constitue pas un engagement ferme d’APN tant qu’il n’a pas été accepté par le client et confirmé par APN. Toute commande devient définitive après acceptation écrite du devis, signature du bon de commande, confirmation par e-mail, remise du véhicule, remise des marchandises ou versement d’un acompte. APN se réserve le droit de refuser une commande lorsque les informations communiquées sont incomplètes, lorsque les conditions techniques ne permettent pas la bonne exécution de la prestation, ou lorsqu’un client présente un retard de paiement antérieur.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors TVA pour les clients professionnels et TVA comprise pour les consommateurs lorsque la législation l’impose. Les prix indiqués dans les devis sont établis sur base des informations communiquées par le client. Toute modification des quantités, dimensions, fichiers, matériaux, délais, contraintes techniques ou conditions d’exécution peut entraîner une révision du prix. Les prix des pièces, matières premières, fournitures, pneumatiques, bois, emballages, impressions, transports et services extérieurs sont ceux en vigueur au moment de la commande ou de la facturation, sauf accord écrit contraire.
5. Acomptes
APN peut demander un acompte avant le début d’une prestation, d’une fabrication, d’une impression, d’une réparation, d’un stockage ou d’une commande spécifique. En cas d’annulation par le client après acceptation de la commande, l’acompte reste acquis à APN à concurrence des frais déjà engagés, du temps de travail presté, des matières commandées ou des pertes subies, sans préjudice du droit d’APN de réclamer une indemnisation complémentaire si le dommage est supérieur.
6. Délais de livraison ou d’exécution
Les délais de livraison ou d’exécution sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès d’APN sur un délai ferme. APN s’efforce de respecter les délais annoncés, mais un retard raisonnable ne peut donner lieu à une annulation automatique de la commande ni à une indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire applicable au client consommateur. En cas de retard important, APN informera le client dans les meilleurs délais et proposera, lorsque cela est possible, une nouvelle date d’exécution ou de livraison.
7. Obligations du client
Le client s’engage à fournir à APN toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande : coordonnées exactes, références, quantités, dimensions, fichiers, spécifications techniques, contraintes de livraison, consignes particulières, état du véhicule ou des marchandises confiées. Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises. APN ne peut être tenue responsable des erreurs, retards, défauts ou surcoûts résultant d’informations incomplètes, incorrectes ou tardives fournies par le client.
8. Livraison, enlèvement et réception
La livraison ou l’enlèvement intervient selon les modalités convenues entre les parties. Le client est tenu de vérifier les biens, marchandises, impressions, travaux, réparations ou prestations au moment de la livraison, de l’enlèvement ou de la mise à disposition. Toute réclamation relative à une erreur apparente de livraison, de quantité, de référence, de facturation ou à un dommage visible doit être signalée à APN dans les meilleurs délais et, de préférence, dans les 8 jours calendrier. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur, notamment en matière de garantie légale, de défaut de conformité ou de vices cachés. Pour les clients consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client au moment où celui-ci prend physiquement possession du bien, sauf lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par APN. Pour les clients professionnels, les marchandises voyagent aux risques du client dès leur remise au transporteur, sauf convention contraire écrite.
Paiement et retard
9. Facturation et paiement
Les factures d’APN sont payables à l’échéance indiquée sur la facture. Sauf mention contraire, les factures sont payables au comptant ou dans le délai indiqué sur la facture. Les paiements doivent être effectués sur le compte bancaire indiqué par APN ou par tout autre moyen accepté par APN. Toute contestation de facture doit être communiquée par écrit dans les 8 jours calendrier suivant sa réception. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée, sauf erreur manifeste ou droits légaux du consommateur. Une contestation partielle ne dispense pas le client de payer la partie non contestée de la facture. APN se réserve le droit de suspendre toute nouvelle prestation, livraison ou commande en cas de facture échue impayée.
10. Retard de paiement – client consommateur
Lorsque le client est un consommateur, APN applique les règles légales en vigueur en matière de recouvrement amiable des dettes du consommateur. En cas de non-paiement à l’échéance, un premier rappel gratuit sera adressé au client. À partir de ce rappel, le client dispose d’un délai légal de 14 jours calendrier pour régulariser sa situation, sans frais ni intérêts supplémentaires. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, APN pourra réclamer des intérêts de retard et/ou une indemnité forfaitaire, uniquement dans les limites prévues par la législation applicable.
11. Retard de paiement – client professionnel
Lorsque le client est un professionnel, toute facture impayée à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10 % l’an. En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 75,00 €, sera due à titre de clause pénale, sans préjudice du droit pour APN de réclamer une indemnisation supérieure si le dommage réellement subi est plus important. Tous frais de recouvrement, frais administratifs, frais de rappel, frais d’huissier, frais judiciaires et frais d’avocat rendus nécessaires par le défaut de paiement seront à charge du client professionnel.
12. Suspension des prestations
En cas de non-paiement, d’insolvabilité apparente, de procédure collective, de refus de garantie suffisante ou de manquement grave du client à ses obligations, APN peut suspendre l’exécution des commandes en cours. Cette suspension ne peut donner lieu à aucune indemnité au profit du client. APN peut également exiger le paiement anticipé des commandes futures.
13. Réserve de propriété
Les biens, pièces, fournitures, impressions, fabrications, créations, emballages, palettes, caisses, supports et marchandises vendus par APN restent la propriété d’APN jusqu’au paiement complet du prix, frais et accessoires compris. En cas de non-paiement, APN peut revendiquer les biens non encore payés, dans le respect des dispositions légales applicables.
Responsabilité, garanties et données
14. Garantie légale et garantie commerciale
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale applicable aux biens de consommation. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et constatés dans le délai légal. Les garanties commerciales éventuellement accordées par APN, par un fabricant, par un fournisseur ou par un tiers ne limitent jamais les droits légaux du consommateur. Pour les clients professionnels, la garantie est limitée aux défauts signalés par écrit dans un délai raisonnable après leur découverte, et uniquement pour autant que le défaut soit imputable à APN. La garantie ne couvre pas l’usure normale, une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien, une utilisation non conforme, une intervention d’un tiers, un accident, une modification non autorisée, un stockage inadéquat ou un dommage résultant d’informations incorrectes fournies par le client.
15. Responsabilité
APN s’engage à exécuter ses prestations avec soin, professionnalisme et selon les règles normales du métier. La responsabilité d’APN ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, de dommage certain et de lien causal direct entre la faute et le dommage. Sauf disposition légale impérative contraire, APN ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de bénéfices, pertes de clientèle, pertes de données, immobilisations prolongées, frais de remplacement ou préjudices commerciaux indirects. La responsabilité d’APN est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde, intentionnelle ou disposition légale impérative contraire.
16. Force majeure
APN ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté, tel que notamment : panne technique, incendie, inondation, grève, pénurie de matières premières, retard fournisseur, interruption de transport, problème informatique, cyberattaque, maladie, accident, décision administrative, catastrophe naturelle ou tout autre événement rendant l’exécution impossible ou anormalement difficile. En cas de force majeure, les obligations d’APN sont suspendues pendant la durée de l’événement.
17. Propriété intellectuelle
Les plans, modèles, maquettes, créations graphiques, compositions, textes, visuels, fichiers, prototypes, procédés, documents techniques et créations réalisés par APN restent la propriété d’APN, sauf accord écrit contraire. Le client ne peut les reproduire, transmettre, modifier, exploiter ou faire exploiter par un tiers sans l’autorisation écrite d’APN. Lorsque le client remet à APN des fichiers, logos, images, marques, textes, plans ou modèles, il garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation. APN ne peut être tenue responsable d’une atteinte aux droits de tiers résultant d’éléments fournis par le client.
18. Données personnelles
APN traite les données personnelles de ses clients uniquement dans le cadre de la gestion des demandes, devis, commandes, factures, livraisons, rendez-vous, prestations, garanties, suivis administratifs et obligations légales. Les données peuvent notamment comprendre : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, données de facturation, données relatives au véhicule, données de commande ou toute information nécessaire à la prestation. Les données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, et à la législation belge applicable. Le client dispose, dans les limites légales, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : info@apnnivelles.be.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de difficulté, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sauf disposition impérative contraire. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale restent applicables. Le consommateur peut également, le cas échéant, s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur.
Conditions particulières – Garage, pneus et réparations
20. Champ d’application garage
Les présentes conditions particulières s’appliquent aux prestations de garage, montage de pneus, équilibrage, géométrie, réparation, remplacement de pièces, entretien, diagnostic, gardiennage de pneus et services liés aux véhicules. Elles complètent les conditions générales ci-dessus.
21. Devis et diagnostic
Les devis relatifs aux réparations, pneus, pièces ou prestations de garage sont établis sur base des informations disponibles au moment de l’examen du véhicule. Un devis peut être adapté si des éléments supplémentaires apparaissent pendant l’intervention. Lorsque le client refuse une réparation après diagnostic, APN peut facturer les frais de diagnostic, de démontage, de contrôle ou de recherche de panne déjà effectués.
22. Remise du véhicule
Le client est tenu de remettre un véhicule accessible, propre dans une mesure raisonnable, avec les clés, documents ou informations nécessaires à l’intervention. Le client doit signaler toute particularité connue du véhicule : écrou antivol, alarme, problème mécanique, fuite, défaut électronique, voyant allumé, modification technique, objet fragile ou valeur laissée dans le véhicule. APN n’est pas responsable des objets, accessoires ou effets personnels laissés dans le véhicule.
23. Accessoires et objets fixés au véhicule
APN n’est pas responsable des accessoires, équipements, objets ou éléments fixés au véhicule qui ne font pas partie de la prestation demandée, sauf faute prouvée de sa part. Le client est invité à retirer tout objet de valeur avant la remise du véhicule.
24. Enlèvement du véhicule
L’envoi de la facture ou l’information donnée au client que le véhicule est prêt constitue une mise à disposition du véhicule. Le client est tenu d’enlever son véhicule dans les meilleurs délais. En cas de non-enlèvement dans les 5 jours ouvrables suivant l’information de mise à disposition, APN peut facturer des frais de stationnement de 2,00 € par jour, sauf accord contraire écrit.
25. Paiement des prestations garage
Sauf accord contraire écrit, les réparations, pièces, pneus, montages, équilibrages, géométries et prestations de garage sont payables au comptant au moment de l’enlèvement du véhicule. APN peut retenir le véhicule jusqu’au paiement complet des sommes dues, dans les limites prévues par la loi.
26. Pièces remplacées
Les pièces remplacées peuvent être remises au client s’il en fait la demande au moment de la commande ou au plus tard lors de la remise du véhicule. À défaut de demande, les pièces remplacées peuvent être éliminées, recyclées ou reprises selon les filières appropriées. Les pièces remplacées sous garantie ou consignées peuvent devoir être conservées ou retournées au fournisseur.
27. Garantie des pièces et réparations
Les pièces neuves bénéficient de la garantie légale ou de la garantie fournisseur applicable. Les interventions d’APN sont garanties contre les défauts directement imputables à la prestation réalisée. La garantie ne couvre pas l’usure normale, une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien, une intervention d’un tiers, une pièce fournie par le client, un accident, un choc, une crevaison, une utilisation anormale ou une défaillance indépendante de l’intervention réalisée.
28. Essais et déplacements du véhicule
Le client autorise APN à déplacer ou essayer le véhicule lorsque cela est nécessaire à la réparation, au diagnostic, au contrôle ou à la vérification de l’intervention. Les essais sont réalisés avec prudence et dans le cadre strict de la prestation demandée.
29. Réclamations garage
Toute réclamation relative à une intervention garage doit être signalée dès constatation du problème. En cas de contestation, le client doit permettre à APN d’examiner le véhicule avant toute intervention par un tiers. Une intervention par un tiers sans information préalable d’APN peut rendre plus difficile l’analyse du problème et limiter la prise en charge éventuelle.
Conditions particulières – Gardiennage et stockage saisonnier des pneus
30. Objet du gardiennage
APN propose un service de gardiennage et stockage saisonnier des pneus été et hiver. Ce service consiste à identifier, stocker et remettre à disposition les pneus du client lors du changement saisonnier suivant.
31. Saisons de stockage
La saison hiver s’étend en principe du 1er octobre au 31 mars. La saison été s’étend en principe du 1er avril au 30 septembre. Ces périodes peuvent varier en fonction des conditions climatiques, de l’organisation de l’atelier ou des besoins du client.
32. Facturation du gardiennage
Le gardiennage est facturé au tarif en vigueur au moment de l’entrée des pneus en stockage. Le tarif couvre une saison de gardiennage. Le prix est dû pour la saison complète, même si les pneus sont repris avant la fin de la saison, sauf accord contraire écrit.
33. Identification et état des pneus
Les pneus confiés à APN sont identifiés sur base des informations disponibles. Le client reste responsable de l’état initial de ses pneus, jantes et accessoires. APN peut refuser le gardiennage de pneus manifestement dangereux, très usés, non conformes, sales, détériorés ou impropres à une utilisation normale.
34. Responsabilité en cas de stockage
APN prend les mesures raisonnables pour assurer le stockage correct des pneus confiés. APN n’est pas responsable de l’usure normale, du vieillissement naturel du caoutchouc, des défauts préexistants, des crevaisons anciennes, des déformations, des pertes de pression, des dommages non visibles lors de l’entrée en stockage ou des défauts liés à l’âge ou à l’état des pneus. La responsabilité d’APN ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part.
35. Pneus non repris ou facture impayée
Lorsque les pneus ne sont pas repris à l’expiration de la période de gardiennage ou lorsque la facture de gardiennage reste impayée, APN adresse un rappel au client. Des frais de prolongation de stockage peuvent être facturés si les pneus restent entreposés au-delà de la période prévue. Après mise en demeure restée sans suite, APN pourra considérer les pneus comme abandonnés et prendre les mesures nécessaires, y compris leur évacuation ou recyclage, dans le respect de la législation applicable.
Conditions particulières – Caisserie bois, palettes et emballages industriels
36. Champ d’application caisserie
Les présentes conditions s’appliquent aux travaux de caisserie, fabrication de palettes, caisses, emballages industriels, emballages sur mesure, supports bois, réalisations NIMP15 et prestations associées.
37. Fabrication sur mesure
Les fabrications sur mesure sont réalisées sur base des dimensions, plans, contraintes et informations communiqués par le client. Le client est responsable de l’exactitude des mesures, poids, contraintes de transport, contraintes d’exportation et spécifications techniques communiquées. Toute modification après validation peut entraîner une adaptation du prix et du délai.
38. Tolérances et matériaux
Le bois est une matière naturelle. De légères différences de teinte, nœuds, veinage, aspect, texture ou dimensions peuvent exister. Ces variations normales ne constituent pas un défaut. Des tolérances raisonnables de fabrication sont admises, sauf spécification technique écrite contraire acceptée par APN.
39. Traitement NIMP15
Lorsque le client demande une fabrication conforme NIMP15, APN réalise la prestation selon les normes et procédures applicables. Le client doit préciser dès la demande de devis si l’emballage est destiné à l’exportation et indiquer les éventuelles exigences spécifiques du pays de destination. APN ne peut être tenue responsable d’un refus douanier, d’une exigence particulière non communiquée ou d’une modification réglementaire étrangère non portée à sa connaissance.
Conditions particulières – APNBois et créations en bois
40. Champ d’application APNBois
Les présentes conditions s’appliquent aux créations en bois, objets décoratifs, kits créatifs, mobilier en palettes, réalisations artisanales, projets personnalisés et créations sur mesure réalisés dans le cadre de l’activité APNBois. Lorsque la vente est réalisée via un site internet distinct, les conditions générales spécifiques du site concerné peuvent également s’appliquer.
41. Produits artisanaux
Les créations APNBois sont fabriquées de manière artisanale, souvent à partir de bois revalorisé ou recyclé. Chaque pièce peut présenter des différences d’aspect, de teinte, de veinage, de dimensions ou de finition. Ces différences font partie du caractère artisanal du produit et ne constituent pas un défaut.
42. Personnalisation
Pour les créations personnalisées, le client est responsable des textes, noms, logos, images, couleurs, dimensions et informations transmis à APN. Après validation du projet, toute modification peut entraîner un supplément de prix et un délai complémentaire. Sauf défaut imputable à APN, un produit personnalisé ne peut pas être annulé ou retourné lorsque sa fabrication a commencé, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
Conditions particulières – Conditionnement et fulfillment e-commerce
43. Champ d’application conditionnement
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de conditionnement, reconditionnement, assemblage, étiquetage, contrôle, stockage, préparation de commandes, emballage, expédition et fulfillment e-commerce.
44. Marchandises confiées
Le client reste propriétaire des marchandises confiées à APN. Il garantit que les marchandises sont conformes à la législation applicable, correctement identifiées, non dangereuses, non interdites et adaptées aux prestations demandées. APN peut refuser des marchandises dangereuses, détériorées, mal conditionnées, non conformes ou incompatibles avec ses installations.
45. Instructions du client
Les prestations sont réalisées sur base des instructions communiquées par le client : références, quantités, étiquettes, lots, procédures, emballages, délais, transporteurs, adresses et consignes particulières. APN ne peut être tenue responsable d’une erreur résultant d’instructions incomplètes, incorrectes, tardives ou ambiguës.
46. Stockage et inventaire
Lorsque des marchandises sont stockées chez APN, un inventaire peut être établi selon les modalités convenues. Les écarts doivent être signalés rapidement. APN n’est pas responsable des pertes, défauts ou dommages préexistants, ni des erreurs liées à des informations de stock incorrectes fournies par le client.
47. Expédition
Lorsque APN prépare ou expédie des commandes pour le compte du client, sa responsabilité est limitée à la bonne exécution des opérations qui lui sont confiées. APN n’est pas responsable des retards, pertes ou dommages imputables au transporteur, sauf faute prouvée de sa part. Les conditions du transporteur choisi s’appliquent au transport.
48. Données clients finaux
Lorsque le client confie à APN des données relatives à ses propres clients, notamment dans le cadre du fulfillment e-commerce ou du publipostage, le client demeure responsable du traitement de ces données. APN agit selon les instructions du client. Un accord spécifique relatif au traitement des données peut être conclu lorsque cela est nécessaire.
Conditions particulières – Imprimerie, mailing et publipostage
49. Champ d’application imprimerie
Les présentes conditions s’appliquent aux travaux d’imprimerie, graphisme, composition, impression, finition, découpe, brochures, invitations, affiches, cartes, documents professionnels, mailing, publipostage, mise sous pli et envois.
50. Fichiers fournis par le client
Le client est responsable des fichiers transmis à APN. Les fichiers doivent être exploitables, lisibles, complets, conformes au format demandé et libres de droits. APN n’est pas responsable des défauts résultant de fichiers de mauvaise qualité, basse résolution, mal dimensionnés, incomplets, non vectorisés, non convertis, non adaptés à l’impression ou contenant des erreurs.
51. Bon à tirer
Lorsque APN transmet un bon à tirer, une épreuve ou une maquette, le client est tenu de vérifier attentivement tous les éléments : textes, noms, dates, prix, adresses, couleurs, logos, dimensions, mise en page, quantités, orthographe et contenu. La validation du bon à tirer vaut accord définitif du client. Après validation, APN n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client, sauf faute technique imputable à APN. Toute modification après validation peut entraîner un supplément de prix et un délai complémentaire.
52. Couleurs et rendu d’impression
Le rendu des couleurs peut varier selon les écrans, papiers, supports, encres, finitions et procédés d’impression. De légères différences de teinte ou de rendu ne constituent pas un défaut, sauf engagement écrit précis sur une référence colorimétrique déterminée.
53. Droits d’auteur et contenus
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, photos, logos, marques, illustrations et contenus transmis à APN. APN peut refuser tout contenu manifestement illicite, discriminatoire, diffamatoire, violent, contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers. Le client garantit APN contre toute réclamation de tiers liée aux contenus fournis.
54. Mailing et publipostage
Pour les travaux de mailing et publipostage, le client est responsable de la qualité, de l’exactitude et de la légalité des fichiers d’adresses transmis. APN n’est pas responsable des erreurs d’adresse, doublons, retours postaux, retards de distribution ou pertes imputables au service postal ou au transporteur. Les frais postaux, frais d’affranchissement et frais de transport sont à charge du client, sauf accord contraire écrit.
55. Archivage des fichiers
APN peut conserver temporairement les fichiers nécessaires à l’exécution de la commande. Sauf accord écrit contraire, APN n’a pas l’obligation de conserver indéfiniment les fichiers, maquettes ou documents après la réalisation de la commande. Le client est invité à conserver ses propres copies.
Dispositions finales
56. Nullité partielle
Si une clause des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement applicables. La clause concernée serait remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valable poursuivant un objectif économique similaire.
57. Modification des conditions
APN se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande, sauf disposition impérative contraire.
58. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter avant toute commande, prestation, livraison, réparation, impression, fabrication, stockage ou remise de marchandises. Fait à Nivelles. Version : juin 2026.